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Freightivo

Légal

Conditions d'utilisation

Contrat de services de transitaire

Le présent contrat de services de transitaire (le « Contrat ») intervient entre 9469-1680 Québec inc. (NEQ 1177736304), faisant affaire sous le nom de Freightivo (le « Transitaire »), et le client désigné dans l’offre de prix acceptée, la demande de réservation ou, le cas échéant, le bloc de signature (le « Client »). Il régit l’ensemble des services acceptés par le Transitaire, sous réserve de toute entente particulière relative à une expédition, constatée par écrit et signée par les deux parties.

1. Définitions et documents contractuels

« Marchandises » désigne les biens transportés, ainsi que leurs emballages et les équipements connexes indiqués dans la réservation.

« Services » désigne les services d’organisation du transport et de coordination connexe expressément acceptés par le Transitaire.

« Prestataires » désigne les transporteurs indépendants, les transporteurs maritimes sans navires (NVOCC), les transporteurs routiers, les entreprises ferroviaires, les exploitants de terminaux, les installations de manutention de conteneurs, les courtiers en douane et les autres sous-traitants.

« Documents d’expédition » désigne l’offre de prix, le formulaire de réservation, les instructions d’expédition, les documents de transport émis par les transporteurs et les autres documents relatifs à une expédition.

Le présent Contrat s’applique à chaque réservation. Une modification particulière à une expédition, faite par écrit et signée par les deux parties, ne prévaut sur le Contrat que dans la mesure où elle y déroge expressément. Les connaissements, lettres de transport, tarifs et autres conditions des Prestataires régissent séparément les services qu’ils fournissent.

2. Rôle du Transitaire et portée des Services

Le Transitaire agit comme intermédiaire et, selon le cas, comme mandataire du Client pour organiser le transport et les services connexes auprès de Prestataires indépendants. Selon les besoins de l’expédition, il peut organiser le transport maritime, routier, ferroviaire ou aérien, la manutention et la coordination des formalités douanières. Son mandat consiste à organiser et à coordonner les Services convenus pour chaque expédition; le transport, la manutention, l’entreposage, le courtage en douane et les autres prestations sont assurés par les Prestataires concernés. Le Transitaire ne prend pas matériellement les Marchandises en charge et ne garantit ni leur transport ni leur livraison. Le seul fait pour le Transitaire de recevoir ou de transmettre un connaissement émis par un transporteur ne signifie pas qu’il assume lui-même la qualité de transporteur.

Aucun document ne peut être émis au nom du Transitaire en qualité de transporteur sans son autorisation écrite préalable et un examen distinct des conditions applicables.

3. Réservations et soumissions

Une demande faite sur le site Web ou au moyen d’un formulaire de réservation constitue une demande de prix et non une réservation confirmée. La réservation n’est ferme qu’après confirmation écrite du Transitaire et réception de tout acompte exigé.

Les soumissions sont établies en fonction des renseignements fournis, des capacités disponibles et des tarifs des tiers en vigueur au moment de leur préparation. Elles demeurent assujetties à leur période de validité et aux variations des tarifs des transporteurs, des taux de change, des suppléments carburant, des frais de sûreté, des frais portuaires et de terminal, des charges gouvernementales, des itinéraires et des caractéristiques des Marchandises.

Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, le Transitaire informe le Client des changements importants avant d’engager des frais supplémentaires, sauf lorsqu’une intervention urgente est raisonnablement nécessaire pour protéger les Marchandises ou éviter des frais plus élevés.

Les dates estimatives de départ, d’arrivée et de livraison ne constituent pas des garanties.

Avant sa première expédition, le Client doit accepter expressément le présent Contrat par voie électronique, notamment en cochant la case prévue à cette fin sur le site Web ou la plateforme de réservation du Transitaire. Par la suite, chaque offre de prix acceptée par le Client, chaque réservation confirmée par le Transitaire et chaque expédition confiée au Transitaire est régie par le présent Contrat, pourvu que ses conditions aient été mises à la disposition du Client.

4. Mandat et prestataires indépendants

Le Client autorise le Transitaire à choisir, retenir, mandater et remplacer les Prestataires et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services convenus.

Pour organiser ces services, le Transitaire peut agir en son propre nom ou à titre de mandataire déclaré, sans assumer pour autant les obligations contractuelles des Prestataires quant à l’exécution de leurs services.

Chaque Prestataire indépendant répond de ses propres actes et omissions, de son matériel, des Marchandises dont il a la garde et des services qu’il exécute, conformément à ses conditions contractuelles et aux règles impératives applicables.

Le Transitaire demeure responsable de ses propres fautes engageant sa responsabilité dans l’exécution des Services convenus, sous réserve du présent Contrat et des règles impératives applicables.

5. Déclarations et instructions du client

Le Client déclare être propriétaire des Marchandises ou avoir obtenu du propriétaire et de toute autre personne intéressée les autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat, confier les Marchandises au transport et les assujettir aux conditions de transport applicables.

Il fournit en temps utile des renseignements complets et exacts concernant notamment la description, la quantité, le poids, les dimensions, la valeur, l’emballage, les marques, l’origine, la destination, le destinataire et la partie à aviser, ainsi que les permis, les classifications à l’exportation, les renseignements relatifs aux marchandises dangereuses, les réglages de température et toute autre instruction nécessaire. Il doit signaler, avant l’émission de la soumission, les véhicules, le matériel usagé, les batteries, les matières dangereuses ou réglementées, les déchets, les denrées périssables, les marchandises réfrigérées ainsi que les Marchandises inhabituelles ou de grande valeur.

Le Transitaire peut se fier aux renseignements reçus sans être tenu de les vérifier de façon indépendante et peut refuser ou suspendre toute expédition non conforme.

6. Emballage, chargement et marchandises nécessitant des précautions particulières

Sauf stipulation expresse dans l’offre de prix acceptée, le Client est responsable de l’emballage, de l’arrimage, du marquage, du chargement et de la préparation appropriés des Marchandises, notamment du respect des exigences des transporteurs et des terminaux ainsi que des exigences légales.

Lorsque les opérations de chargement, d’empotage, de plombage, de camionnage local, de réfrigération ou d’entreposage sont effectuées par un tiers, elles sont régies par les conditions contractuelles applicables à ce dernier.

Le transport de marchandises à température contrôlée nécessite des instructions écrites complètes, ainsi qu’un emballage et des équipements adaptés. Le Transitaire ne garantit ni le maintien constant de la température ni la continuité de l’alimentation électrique des équipements utilisés par les prestataires de services.

Les Marchandises dangereuses, interdites ou réglementées doivent faire l’objet d’une acceptation écrite préalable et être accompagnées de tous les documents requis. Le Client assume les frais raisonnables et les responsabilités découlant de déclarations inexactes ou incomplètes concernant ces Marchandises.

7. Douanes, contrôle à l’exportation et règlementation

Le Client demeure responsable de la légalité de ses opérations, des permis d’importation et d’exportation, des déclarations, des licences, du respect des sanctions économiques, de la valeur en douane, du classement tarifaire ainsi que des droits et taxes.

Le courtier en douane est un Prestataire indépendant et peut exiger un mandat distinct.

Lorsque des services douaniers sont nécessaires, le Transitaire peut en assurer la coordination avec un courtier en douane indépendant, lequel peut exiger un mandat distinct du Client. Le Client demeure responsable de l’exactitude des renseignements douaniers et de l’obtention des conseils juridiques, douaniers ou fiscaux nécessaires à l’expédition. Il fournit sans délai les pièces justificatives et rembourse les droits, pénalités et frais raisonnables occasionnés par des renseignements inexacts ou par son défaut de conformité, dans la mesure permise par la loi.

8. Documents de transport et lettres de crédit

Le Client fournit des instructions d’expédition complètes et exactes, y compris tous les renseignements nécessaires à la préparation des connaissements, des lettres de transport maritime et des autres documents de transport. Il examine et approuve sans délai tout projet de document qui lui est soumis et signale immédiatement au Transitaire toute erreur ou omission.

Les exigences relatives aux connaissements négociables, aux lettres de crédit, à la désignation d’une banque comme destinataire, à l’identité du chargeur ou aux instructions particulières de remise des Marchandises doivent être communiquées au Transitaire avant la réservation et demeurent soumises à l’acceptation du transporteur ou du Prestataire concerné.

Le Client est seul responsable de veiller à ce que les documents de transport et les instructions d’expédition soient conformes aux conditions de tout crédit documentaire applicable. Sauf convention écrite expresse à l’effet contraire, le Transitaire n’est pas tenu de vérifier cette conformité et ne répond pas du refus d’une banque d’accepter ou de négocier les documents de transport.

Le Transitaire fait preuve d’une diligence raisonnable dans la transmission des instructions du Client aux Prestataires concernés, mais ne répond ni des erreurs contenues dans les instructions fournies par le Client ni des modifications apportées de manière indépendante par un transporteur ou un autre Prestataire de services, sous réserve des lois applicables.

9. Frais, acomptes et modalités de crédit

Tout acompte ou paiement prévu dans l’offre de prix acceptée est exigible avant la confirmation de la réservation ou la remise des documents, à moins que le Transitaire n’ait accordé des modalités de crédit par écrit.

Le Transitaire peut, à sa discrétion, accorder des modalités de crédit et les modifier ou les retirer pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de défaut de paiement important.

Les factures et autres sommes dues au Transitaire sont payables intégralement à leur échéance. Toute réclamation pour perte, avarie ou retard des Marchandises, ou toute autre réclamation, doit être traitée séparément et ne donne pas au Client le droit de déduire, de retenir ou de compenser les sommes autrement dues au Transitaire.

Le Client assume les débours convenus auprès de tiers, les taxes, les frais douaniers, les surestaries, les frais de détention, d’entreposage, de terminal, d’inspection, d’attente, de livraison infructueuse et d’annulation, ainsi que les autres frais raisonnablement engagés relativement à l’expédition. Tout poste de facture contesté devrait être signalé sans délai, avec les motifs de la contestation; les sommes non contestées demeurent payables à leur échéance.

Les soldes en souffrance portent intérêt au taux annuel de 18 %, calculé mensuellement, sous réserve des lois applicables.

10. Modifications, annulations et frais extraordinaires

Toute modification ou annulation demandée après confirmation entraîne les frais administratifs raisonnables du Transitaire ainsi que les frais non remboursables et les obligations valablement contractées auprès des Prestataires.

Lorsqu’un retard, une congestion, un conflit de travail, une mesure gouvernementale, un enjeu de sécurité, la non-conformité des Marchandises ou toute autre circonstance compromet de façon importante les Services envisagés, le Transitaire peut proposer des solutions de rechange raisonnables, sous réserve des instructions disponibles et des lois applicables.

En situation d’urgence, il peut prendre des mesures de protection commercialement raisonnables et recouvrer les frais raisonnables qui en découlent. Il en avise le Client dès que cela est raisonnablement possible.

11. Assurance des marchandises et valeur déclarée

À la demande et aux frais du Client, le Transitaire peut faire souscrire une assurance des marchandises par l’entremise d’un NVOCC, d’un assureur ou d’un courtier d’assurance. Cette assurance n’est comprise ni dans les Services ni dans une soumission, sauf indication expresse contraire. Toute assurance ainsi souscrite est régie par les garanties, exclusions, franchises et autres conditions de la police effectivement émise; elle n’est réputée en vigueur qu’une fois que le Transitaire a confirmé la couverture par écrit.

Le Client peut également souscrire lui-même une assurance des marchandises et demeure responsable de déterminer si la couverture obtenue répond à ses besoins. Une demande d’assurance, notamment par la sélection d’une option dans le formulaire de réservation d’expédition, ne constitue pas en soi une confirmation de prise d’effet de la couverture.

12. Obligation de diligence et exclusion de responsabilité

Le Transitaire fait preuve d’une diligence raisonnable dans le choix des Prestataires, la transmission des instructions qui leur sont destinées et l’exécution des Services qu’il s’engage expressément à fournir.

La responsabilité du Transitaire se rapporte aux Services qu’il exécute et ne s’étend pas à la garantie des actes, de la solvabilité, des horaires ou de l’exécution des Prestataires indépendants. Il ne répond pas des pertes exclusivement causées par les instructions du Client, un emballage défectueux, le vice propre des Marchandises, des renseignements inexacts, un retard imputable à un Prestataire de services sans faute du Transitaire susceptible d’engager sa responsabilité civile, ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune disposition du présent Contrat n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, lorsque ces notions sont applicables.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Transitaire découlant de sa propre faute susceptible d’engager sa responsabilité civile relativement à une Expédition ne peut excéder le moindre des montants suivants : a) deux (2) droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut des Marchandises directement touchées; b) 666,67 DTS par colis énuméré directement touché; ou c) 75 000 DTS par Expédition.

Pour toute réclamation ne portant pas sur la perte matérielle ou l’avarie des Marchandises, la responsabilité est limitée au moindre des montants suivants : les honoraires payés ou payables au Transitaire pour l’expédition concernée et 50 000 DTS, sauf disposition impérative contraire. La conversion des DTS s’effectue à la date et au taux prescrits par le droit applicable.

Ces plafonds ne sont pas majorés du seul fait qu’une valeur a été déclarée pour les Marchandises.

Dans la mesure où la loi le permet, le Transitaire ne répond pas des pertes économiques indirectes ou consécutives, des pertes de profits ou de marchés ni des atteintes à la réputation.

Les conventions internationales de transport et les limites légales de responsabilité impératives prévalent lorsqu’elles sont applicables.

Les limitations ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont opposables selon le droit régissant le présent Contrat et ne peuvent soustraire une partie à sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque la loi l’interdit.

Pour l’application du présent Contrat, « Colis » désigne la plus grande unité dans laquelle les Marchandises sont emballées, regroupées, consolidées ou autrement préparées pour le transport, y compris tout conteneur, remorque, palette, caisse ou autre unité semblable, quel que soit le nombre d’articles, de cartons ou de colis individuels qu’elle contient. Lorsque les Marchandises sont transportées dans un conteneur, une remorque ou une autre unité de transport consolidée, cette unité est réputée constituer un seul Colis, indépendamment de son contenu ou du nombre de colis ou d’articles individuels indiqués sur un formulaire de réservation, une liste de colisage ou tout autre document d’expédition, dans la mesure permise par la loi.

Les exclusions, moyens de défense et limitations de responsabilité dont bénéficie le Transitaire en vertu du présent Contrat peuvent également être invoqués par ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation découlant de l’exécution des Services.

14. Avis de réclamation et recours judiciaires

Le Client inspecte les Marchandises dès leur réception et transmet au Transitaire un avis écrit de toute perte, avarie, manquant, retard ou autre réclamation dans les délais suivants :

a) Transport maritime : toute perte, avarie ou tout manquant apparent doit être signalé dès sa constatation au moment de la livraison, avant que les Marchandises ne quittent le lieu de livraison. Toute perte ou avarie non apparente doit être signalée dans les 48 heures suivant la livraison.

b) Transport aérien : toute perte ou avarie doit être signalée dès sa constatation et, dans tous les cas, dans les sept (7) jours suivant la réception. Tout retard doit être signalé dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les Marchandises ont été mises à la disposition du destinataire.

c) Transport routier et ferroviaire : toute perte ou avarie apparente doit être signalée à la livraison. Toute perte ou avarie non apparente doit être signalée dans les 48 heures suivant la livraison. Toute non-livraison ou tout retard doit être signalé dans les sept (7) jours suivant la date de livraison prévue.

d) Transport multimodal : lorsque le transport comporte plusieurs modes, le Client respecte les délais d’avis applicables à l’étape du transport au cours de laquelle la perte, l’avarie ou le retard est survenu. Si cette étape ne peut être déterminée, le délai d’avis applicable le plus court s’applique, calculé à compter de la livraison ou de la date de livraison prévue, selon le cas.

e) Autres réclamations : un avis écrit doit être transmis dans les sept (7) jours suivant l’événement à l’origine de la réclamation.

Le Client transmet un avis écrit de toute réclamation dans le délai applicable indiqué ci-dessus. Il fournit également sans délai les documents et renseignements que le Transitaire lui demande raisonnablement afin de pouvoir enquêter sur la réclamation et préserver ses recours contre les transporteurs et autres Prestataires concernés.

Chaque avis doit identifier l’expédition, préciser la nature de la réclamation et être accompagné de tous les renseignements justificatifs raisonnablement accessibles au Client. Celui-ci collabore avec le Transitaire à l’enquête et à la présentation de toute réclamation, notamment en conservant les Marchandises, leurs emballages et les documents pertinents.

Le défaut de respecter les exigences d’avis applicables entraîne la déchéance du recours du Client contre le Transitaire, dans la mesure permise par la loi.

Tout recours ou toute procédure contre le Transitaire découlant des Services ou s’y rapportant doit être introduit dans les neuf (9) mois suivant la livraison des Marchandises ou, en cas de non-livraison, la date à laquelle elles auraient raisonnablement dû être livrées, à défaut de quoi le droit de recours est éteint, dans la mesure permise par la loi. Pour toute autre réclamation, ce délai de neuf (9) mois court à compter de l’événement à l’origine de la réclamation. Tout délai impératif prévu par une loi ou une convention internationale auquel il ne peut être dérogé prévaut.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, le Client tient le Transitaire indemne des réclamations de tiers, responsabilités, amendes, droits, dépenses et frais juridiques raisonnables découlant d’un manquement du Client au présent Contrat, de son défaut d’autorisation, de renseignements inexacts ou incomplets sur les Marchandises, d’un emballage défectueux, de Marchandises illicites ou d’une contravention aux lois applicables, sauf dans la mesure où ces conséquences résultent d’une faute du Transitaire susceptible d’engager sa responsabilité civile. Cette obligation d’indemnisation comprend les surestaries, frais de détention, d’entreposage, de douane et de terminal valablement engagés et attribuables à ces circonstances. Le Transitaire donne un avis raisonnable de toute réclamation importante d’un tiers et collabore à sa défense.

16. Droit de rétention et suretés

Le Transitaire bénéficie, dans toute la mesure permise par la loi, d’un privilège ou d’un droit de rétention sur les Marchandises et les documents de transport qu’il détient ou contrôle légalement, en garantie de toutes les sommes exigibles du Client relativement à l’expédition concernée.

En cas de non-paiement, le Transitaire peut retenir la remise des documents de transport qu’il détient ou contrôle et, lorsque ses ententes avec le transporteur ou un autre Prestataire de services concerné l’y autorisent expressément, donner instruction à celui-ci de retenir les Marchandises jusqu’au paiement intégral.

Le Transitaire peut exercer les recours d’exécution que lui reconnaît le droit applicable, sous réserve des exigences de préavis et de procédure applicables. Le Client assume les frais raisonnables d’entreposage, de détention et autres dépenses découlant de l’exercice légal de ces droits.

17. Confidentialité et identité du client

Chaque partie préserve la confidentialité des renseignements commerciaux non publics de l’autre partie, notamment l’identité des clients, les prix, les tarifs, les relations d’affaires et les ententes contractuelles, et ne les divulgue que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services ou exigée par la loi.

Le Client reconnaît que les tarifs négociés par le Transitaire, ses ententes tarifaires et les autres renseignements commerciaux non publics concernant ses relations avec les transporteurs, les NVOCC et les autres Prestataires constituent des renseignements commerciaux confidentiels. Il s’abstient de les communiquer à des tiers ou de les utiliser à des fins étrangères aux Services sans le consentement écrit préalable du Transitaire.

Le Transitaire prend des mesures raisonnables pour protéger l’identité du Client et en limiter la divulgation aux Prestataires tiers lorsque cela est commercialement possible. Il peut néanmoins communiquer ces renseignements lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services ou au respect des exigences relatives aux documents des transporteurs, aux douanes, à la sûreté, au financement ou à toute autre obligation légale. Aucune disposition du présent Contrat n’oblige une partie à faire une déclaration inexacte quant à l’identité du chargeur, du destinataire ou de l’exportateur.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure au regard du droit applicable, notamment une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, un incendie, une inondation, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie, une pandémie, une grève, un conflit de travail, une fermeture portuaire, un blocus, un embargo, une restriction ou une ordonnance gouvernementale, ou encore la fermeture ou la perturbation des voies ou infrastructures de transport, pourvu que l’événement satisfasse aux conditions légales de la force majeure.

La partie touchée en avise l’autre dès que cela est raisonnablement possible, prend des mesures raisonnables pour en atténuer les effets et reprend l’exécution dès que cela est raisonnablement possible. Le défaut de donner rapidement cet avis ne prive pas la partie touchée du droit d’invoquer la présente clause, sauf dans la mesure où ce défaut cause un préjudice à l’autre partie.

Lorsqu’un cas de force majeure touche le transport ou la manutention des Marchandises, le Transitaire peut, en agissant raisonnablement et sans contracter d’obligation de le faire, suspendre l’exécution, organiser un transport de remplacement, modifier l’itinéraire, faire entreposer les Marchandises ou prendre d’autres mesures raisonnablement nécessaires à leur protection ou à la préservation de l’expédition. Dans la mesure du possible, il consulte le Client avant d’engager des dépenses supplémentaires importantes. Le Client assume les frais supplémentaires raisonnables découlant de ces mesures, notamment les frais d’entreposage, les surestaries, les frais de détention, de manutention, de réacheminement et de récupération.

Si l’événement empêche ou perturbe substantiellement l’exécution pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à l’expédition concernée par avis écrit, sans responsabilité du fait de cette résiliation. La résiliation n’a aucun effet sur les sommes régulièrement gagnées ni sur les dépenses raisonnablement engagées avant sa prise d’effet, y compris les frais liés à la protection, à l’entreposage, à la récupération ou à la disposition des Marchandises.

Aucune disposition de la présente clause ne libère le Client des obligations de paiement déjà nées ni ne déroge aux règles impératives d’une loi ou d’une convention internationale applicable à l’expédition.

19. Durée et résiliation

La présente Convention prend effet dès son acceptation par le Client et continue de régir toutes les réservations subséquentes, à moins qu’une partie n’y mette fin moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Chaque partie peut suspendre les nouvelles réservations ou résilier la Convention en cas de manquement important auquel il n’est pas remédié dans les dix (10) jours ouvrables suivant un avis écrit, ou immédiatement si la poursuite de l’exécution était illégale ou présenterait un risque important pour la sécurité.

La résiliation n’annule pas automatiquement les réservations déjà acceptées et ne libère pas les parties de leurs obligations déjà nées.

Les parties conviennent des mesures pratiques à prendre relativement aux expéditions en cours, sous réserve des conditions des Prestataires et des lois applicables.

20. Droit applicable et compétence des tribunaux

La présente Convention est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve de toute loi ou convention internationale impérative régissant un mode ou une étape particulière du transport. Les parties s’efforcent d’abord de régler tout différend par des discussions de bonne foi. Les tribunaux siégeant à Montréal (Québec) ont compétence exclusive pour connaître des différends découlant du présent Contrat.

21. Dispositions générales

Le Transitaire peut communiquer le présent Contrat par voie électronique, notamment au moyen d’un hyperlien, et le Client peut l’accepter par voie électronique, notamment en cochant une case d’acceptation sur le site Web ou la plateforme de réservation du Transitaire. Cette acceptation électronique vaut acceptation du présent Contrat et régit toutes les expéditions subséquentes acceptées par le Transitaire, sauf convention écrite expresse contraire des parties. Si une disposition est inexécutoire, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le défaut d’invoquer ou de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Les avis sont transmis aux adresses indiquées dans l’offre de prix acceptée ou à toute autre adresse désignée ultérieurement par écrit.

Aucun tiers n’acquiert de droits en vertu du présent Contrat, sauf disposition impérative contraire.

22. Langue – clients du Québec uniquement

Lorsque les lois applicables au Québec l’exigent, le Client reconnaît avoir reçu la version française du présent Contrat avant de choisir de contracter en anglais et, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance, exprime sa volonté expresse d’être lié exclusivement par la version anglaise. Les parties conviennent expressément que le présent Contrat soit rédigé en anglais et qu’en cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévale, sous réserve des lois applicables.

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